Le ministère de l’Agriculture a mis en consultation le 21 décembre deux textes réglementaires sur les zones de non-traitement (ZNT). La FDSEA invite ses adhérents à participer à cette consultation.

Un projet d’arrêté et de décret, concernant les distances de protection des riverains, est mis en consultation publique jusqu’au 11 janvier 2022. 
Le projet d’arrêté précise que les ZNT s'appliquent non seulement au voisinage des zones d’habitations et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, mais également des lieux accueillant des travailleurs permanents. Les préfets auront 6 mois pour actualiser les chartes riverains.
Concernant les distances pour les produits CMR 2 (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques possibles), les projets de textes prévoient le maintien des distances prévues dans le code rural. L’action de la profession a permis d’éviter le passage systématique à 10 mètres de tous les produits CMR 2, et de prévoir que les distances seront basées sur des éléments scientifiques validés par l’Anses et inscrits dans les AMM (autorisations de mise sur le marché). Il est demandé aux firmes de compléter leurs dossiers d’AMM d’ici le 1er octobre 2022. Dans l’attente des nouvelles AMM, les distances actuellement en vigueur dans les chartes restent valables.
Le second point porte sur la prévenance des résidents et personnes présentes. Il n’y aura finalement pas de cadrage national, les modalités de prévenance devront être intégrées aux chartes départementales. 

Dates et lieu de la consultation

La consultation est ouverte du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus,
sur le lien suivant : https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/726654?lang=fr
Les projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont téléchargeables sur : 
https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projets-de-decret-et-darrete-relatifs-aux-mesures-de-protection-des-personnes