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Étiquetage: les dénominations animales interdites pour les protéines végétales (JO)

Le 30/06/2022 à 15:41 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Un décret paru le 30 juin au Journal officiel interdit à partir du 1er octobre aux «produits transformés contenant des protéines végétales» d‘utiliser une dénomination animale. Les dénominations animales ainsi protégées sont celles inscrites dans les Codes des usages ou dans les «usages commerciaux», celles «faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale», ou encore celles issues de la «terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie». Prévue par la loi du 10 juin 2020 (articles «retoqués» de la loi Egalim 1), l’interdiction est assortie d’une amende de 1500 € pour les personnes physiques y contrevenant et de 7500 euros pour les personnes morales.

   

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