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Relations commerciales: une proposition de loi LR pour compléter les lois Egalim 1 et 2

Le 17/11/2022 à 16:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Une proposition de loi comprenant quatre mesures visant à corriger «les effets de bord et les insuffisances avérées» des lois Egalim 1 et 2 a été déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre par un groupe de députés LR. Elle a été renvoyée en commission des Affaires économiques. Le premier article porte sur la territorialité de la loi et réaffirme que les dispositions «s’appliquent à toute relation contractuelle dès lors que les produits qu’elle vise sont commercialisés en France». En outre, l'article 3 vise à «prévoir des dispositions explicites sur le prix applicable en l’absence d’accord au 1er mars», et l'article 4 prévoit de faire intervenir le tiers de confiance avant la conclusion du contrat dans le cas où le fournisseur choisit de recourir à l’option 3 de transparence sur la matière première agricole.

   

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