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Protocole nord-irlandais: Bruxelles lance de nouvelles procédures d'infraction contre Londres

Le 15/06/2022 à 13:17 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Suite à la présentation, le 13 juin, d'un projet de loi britannique visant à amender unilatéralement le protocole nord-irlandais - via notamment la suppression des formalités administratives jugées inutiles pour les entreprises souhaitant exporter de Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord - la Commission européenne a engagé le 15 juin de nouvelles procédures d'infraction contre le Royaume-Uni. Celle lancée en mars 2021, mais depuis mise en pause, concernant la circulation des produits agroalimentaires est relancée. Et deux nouvelles procédures visent Londres : l'une concernant le manquement aux contrôles sanitaires et phytosanitaires aux postes frontières en Irlande du Nord et l’autre l'absence de recueil des données statistiques commerciales.

   

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