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Pénalités logistiques: la DGCCRF épingle quatre enseignes pour «pratiques abusives»
Le 04/11/2022 à 15:20 I
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La DGCCRF (Répression des fraudes) a adressé à quatre enseignes de la grande distribution des injonctions de mise en conformité sous peine d’astreintes financières «de plusieurs millions d’euros» au terme d’une enquête ayant mis en évidence des «pratiques abusives» en matière de pénalités logistiques, informe le ministère de l’Économie dans un communiqué du 4 novembre. «Les contrôles de remise en conformité ont déjà été engagés pour l’une des enseignes», précise le gouvernement. À la suite de nombreux signalements d'abus, la Répression des fraudes a effectué des contrôles auprès de 200 fournisseurs. L’enquête a mis en évidence le recours par ces distributeurs à des pratiques «expressément interdites» par la loi Egalim 2. TweeterEcrire un commentaire |
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