PAC : mise en place du FAC pour agriculteurs ayant subi des retards de versements

Suite à l'action du 22 novembre, et devant l'impossibilité d'effectuer les versements des aides dans les temps, le Ministre s'était engagé à mettre en place un dispositif de compensation : La DDT délivre sur demande une attestation aux agriculteurs indiquant le niveau d'aides attendus pour les campagnes PAC. Les banques peuvent délivrer sur cette base des emprunts sont les intérêts sont pris en charge par un Fonds d'Allégement de Charges (FAC).

Ce FAC concerne les agriculteurs impactés par le retard de paiement des aides directes au titre de l'année 2015 et/ou 2016, n'ayant pas reçu la totalité de l'apport de trésorerie remboursable (ATR) mis en place au titre de la campagne 2016 ou ayant reçu une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015.

Le montant du prêt éligible est plafonné aux montants des aides auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre (non perçues ou versées en retard), ou au différentiel entre le montant de l'aide attendue et le montant perçu de l'ATR pour les MAEC et Bio.

Les intérêts pris en charges par le dispositif sont les suivants :
•Retard paiement d'aides découplées 2015, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;
•Retard paiement ICHN 2015, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté à partir du 02/11/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;
•Différentiel de montant d'aides MAEC-Bio 2015, avec prise en charge d'intérêts d'un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu'au 30/06/2017.

Pour les agriculteurs concernés par le dispositif, les dossiers de demandes devront être déposés en DDT avant le 28 février 2017. 200 000 € ont été provisionnés par le MAAF pour financer ce FAC. Un seuil plancher de 100€ est appliqué, et le remboursement des intérêts interviendra au plus tard pour le 30 avril 2017.

L'instruction et le CERFA sont téléchargeables ci-dessous.

• notice FAC retardPAC1516


• Cerfa FAC retardPAC1516