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Loi Etiquetage : l’application n’est toujours pas effective (rapport parlementaire)

Le 21/07/2021 à 18:47 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

«Le constat n’est pas celui que nous espérions», a regretté la députée LREM Barbara Bessot-Ballot, devant la commission des affaires économiques le 21 juillet pour de la présentation du rapport d’information sur l’application de la loi Étiquetage dont elle est rapporteure avec Anne-Laure Blin (LR). En effet, un an après la promulgation de la loi, aucun des décrets nécessaires à son application n’a été publié. Pire un défaut de notification dans les délais impartis à la Commission européenne suivi d’un imbroglio entre le gouvernement et le Conseil constitutionnel nécessitent de repasser par une nouvelle loi pour rendre effective l’étiquetage de l’origine du miel, de la gelée royale et du cacao, de la bière ainsi que des viandes et du vin en restauration.

   

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