Le Conseil d’État a décidé d'annuler l'arrêté de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains pour les épandages de produits phytosanitaires sur les ZNT.

Par un avis rendu le 26 juillet, le Conseil d’État a décidé l'annulation de l'arrêté de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains pour les épandages de produits phytosanitaires, sur les Zones de non-traitement (ZNT), et donne 6 mois au Gouvernement pour revoir sa copie. Nous entrons dans une période d'incertitude, où les chartes ne sont pas annulées, mais pour autant nous savons qu'il pourrait y avoir de nouvelles contraintes.

« On ne peut à loisir diminuer sans cesse les surfaces de production. Les conflits d'usage de l'espace vont amener à fermer au public une partie des espaces ruraux si l'on souhaite nourrir les français avec les qualités et quantités attendues », commente Denis Pineau, président de la FDSEA 72. « Le Gouvernement statue par des textes pragmatiques et attend une politique ambitieuse de recherche et développement pour des avancées plus rapides sur ces sujets de protection des personnes comme des cultures », poursuit-il.