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La nouvelle charte des utilisateurs de phytos entre en application

Réussir AGRI72
Le 20/10/2022 à 14:26 I 1 commentaire
La nouvelle charte des utilisateurs de phytos entre en application

La charte départementale qui précise les engagements des utilisateurs de phytosanitaires vient d'être mise à jour à la suite d’évolutions réglementaires.

Suite à l’arrêté national contraignant les chartes départementales à revoir certains points, une nouvelle version a été mise en consultation fin juillet. La préfecture vient de publier la synthèse de cette dernière et de la valider.
- L’arrêté national intègre désormais les lieux comprenant des bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs. Les terrains comprenant des bâtiments à usage commercial, industriel ou de bureaux sont notamment concernés. 
- Pour les produits CMR2 (suspectés d’être cancérigènes mutagènes ou reprotoxiques) des ZNT spécifien fonction du profil des molécules, inscrites sur les emballages. à défaut de distance définie à cette date, par défaut il faut appliquer une distance de 10 m.
- Dans la version précédente de la charte (2020), il existait une possibilité de faire signer au riverain un accord pour traiter jusqu’à la limite de propriété. Cette option n’est plus possible car pas conforme juridiquement au cadre national.

   

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