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Intrusions en élevage: l'Assemblée se refuse au durcissement des dons aux associations

Le 13/10/2022 à 22:17 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

À l'occasion de l'examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le 13 octobre, les députés ont rejeté, suivant l'avis du rapporteur et du gouvernement, et après de longs débats, des amendements visant à exclure du bénéfice de certaines réductions d'impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables «d'actes d'intrusion et/ou de violence vis-à-vis des professionnels». Le ministre du Budget, Gabriel Attal, a argué en séance que la loi prévoyait déjà qu'une association puisse se voir retirer le bénéfice d'une déduction fiscale en cas de condamnation, et que ce dispositif a été récemment étendu aux actes de malveillance contre les biens et les personnes..

   

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