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Emballages plastiques: la rapporteure publique du Conseil d'État donne raison à la filière fruits et légumes

Le 14/11/2022 à 16:04 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Lors d'une audience au Conseil d'Etat le 14 novembre, la rapporteure publique Céline Guibé a recommandé «l'annulation totale» du décret du 8 octobre 2021, lequel interdit la vente de fruits et légumes frais dans des conditionnements composés en tout ou en partie de matière plastique. Ce faisant, elle donne raison à l'interprofession des fruits et légumes frais (Interfel), à la fédération des coopératives et sica de producteurs de fruits et légumes (Felcoop), ainsi qu'aux syndicats Plastalliance (plasturgie et composites du futur), Polyvia et Elipso (emballage plastique et souple), qui avaient chacun déposé une requête en ce sens. La décision des juges du Conseil d'Etat sera connue dans trois semaines.

   

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