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Contrats: pas d'obligation au-dessous de 10 000 € de CA en porcs et bovins viande (JO)

Le 27/12/2021 à 08:56 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Les éleveurs de porcs charcutiers castrés et de bovins de races à viande ne sont pas concernés par l'obligation de contractualiser s'ils réalisent pour ces productions un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 €, d'après un décret paru au Journal officiel le 26 décembre. Prévue dans la loi Egalim 2 du 18 octobre, cette exemption s'applique aussi à leurs acheteurs jusqu'à 100 000 € en bovins et 780 000 € en porcs. Cette même loi a instauré la contractualisation obligatoire avec le premier acheteur, qui s'applique dès le 1er janvier 2022 pour les porcs castrés et certaines catégories de bovins viande (jeunes bovins de moins de 24 mois, génisses et vaches allaitantes).

   

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