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Comités de bassin: l’APCA n’a pas le «monopole de la représentation» (Conseil d’État)

Le 22/09/2022 à 18:23 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Dans une décision rendue le 22 septembre, le Conseil d’État a rejeté la requête de Chambres d’agriculture France (ex-APCA), qui dénonçait la nouvelle composition des comités de bassin. Un arrêté publié en août 2020 impose notamment que les comités comprennent dans le collège des usagers économiques «au moins» un représentant de l’APCA et «au moins» un représentant de la Fnab. Pour le Conseil d’État, les missions confiées à l'APCA par l'État n’établissent pas «au bénéfice de celle-ci un monopole de représentation». Le Conseil d’État écarte par ailleurs tout risque de «surreprésentation» de la bio dans les comités de bassin, dans la mesure où l’arrêté attaqué n’impose pas «que le comité de bassin comprenne le même nombre de représentants» de chaque organisation.

   

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